CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à compter du 28/10/2014.

Toute commande de produits à INFINITY GRAPHIC implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère. 

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de INFINITY GRAPHIC, prévaloir contre les présentes Conditions Générales. 

Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à INFINITY GRAPHIC. 

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

1.  CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux ventes de produits destinés aux consommateurs clients utilisateurs finals conclues depuis le site Internet www.infinitygraphic.fr.

2. LOI APPLICABLE-LITIGES

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux prestations et ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

En cas de litige, les tribunaux français à ALBI seront seuls compétents.

3. INDENTITE DU VENDEUR

Les offres de vente figurant sur le site Internet  www.infinitygraphic.fr sont émises par nous (ci-après « infinitygraphic »), dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Guillarmou 81140 Castelnau de Montmiral FRANCE.

Pour toute demande d’informations concernant le site Internet et/ou les packs qu’il présente, InfinityGraphic est joignable par téléphone au 0695220282, ou par courrier électronique : stephane@infinitygraphic.com .

4. PACKS

www.infinitygraphic.fr propose à la vente des packs précisément décrits sur le site Internet consultables à partir de l’adresse suivante : www.infinitygraphic.fr

Bien que infinity graphic mette tout en œuvre pour s’assurer que les photographies des produits figurant sur son site Internet soient des reproductions fidèles des produits, des variations peuvent se produire en raison notamment des composants de chaque produit et de leurs caractéristiques particulières, comme de la résolution de toute photographie représentant les produits.

www.infinitygraphic.fr ne saurait donc pas être responsable des insuffisances de certaines représentations graphiques des produits exposés sur son site Internet.

En tout état de cause, le Client a la possibilité de se reporter aux fiches descriptives détaillant les caractéristiques de chaque produit proposé à la vente sur le site Internet.

   5. COMMANDES DE PRODUITS

5.1. Le Client peut prendre connaissance des produits offerts à la vente par www.infinitygraphic.fr sur le site Internet. 

5.2. Si le Client souhaite passer commande, il devra obligatoirement suivre les étapes décrites ci-dessous.

1 a. Suivre les instructions du Site à savoir nous envoyer un mail ou nous contacter par téléphone au numéro indiqué sur le site (06 95 22 02 82).

1 b. Nous informer de son souhait quant au contenu du site web ou du reportage photo désiré.

1 c. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

1 d. Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises, ainsi que le prix total majoré de l’ensemble des frais de traitements.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée et sans délai, une confirmation d’acceptation et la facture à régler pour la réalisation du site ou du reportage photo.

A la fin de la procédure d’achat, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder ou imprimer les Conditions Générales de Vente applicables au moment de la commande, ainsi que les informations relatives à la commande.

A compter de sa validation, la commande sera soumise à INFINITYGRAPHIC pour traitement.

6. PRIX

. Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes et tous frais compris.

InfinityGraphis.fr se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site Internet à tout moment. Toutefois, les produits seront uniquement facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le site Internet www.infinitygraphic.fr

. Pour toute demande de produits spécifiques par un Client, Infinitygraphic.fr établira un devis par écrit. Ce devis sera valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

  7 PAIEMENT

. Le prix est payable en Euros par carte bancaire, au moment de la validation de la commande pour les produits commandés depuis le site www.infinitygraphic.fr

. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé par www.infinitygraphic.fr.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective des fonds auprès de www.infinitygraphic.fr.

. Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément aux dispositions légales, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise www.infinitygraphic.fr à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises majoré de l’ensemble des frais à payer.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises majoré des frais de livraison serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

. FACULTE DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, lorsqu’un contrat de vente portant sur des produits aura été conclu par le Client depuis le site Internet de www.infinitygraphic.fr, le Client disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Lorsque le délai de quatorze jours (14) expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute rétractation d’une commande de produits devra être adressée par le Client à www.infinitygraphic.fr par écrit aux coordonnées suivantes :

INFINITY GRAPHIC : Guillarmou 81140 Castelnau de Montmiral FRANCE.

Téléphone : 0695220282

Courrier électronique : STEPHANE@INFINITYGRAPHIC.FR

Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans le délai et selon les conditions susmentionnées, le contrat est ferme, définitif et irrévocable à compter de son acceptation par le Client.

8. LIVRAISON DES PACKS.

Après l’accord du client le site sera mis en ligne et la prestation avec www.infinitygraphic.fr sera considérée comme terminée. www.infinitygraphic.fr reste disponible pour d’éventuelles prestations supplémentaires ou conseils qui seront considérés comme du service après vente. Si la demande dépasse les compétences de www.infinitygraphic.fr ou un temps excédent 1h il sera établi un devis.

La reconduction sera négocié avec le client et un devis ou facture seront réalisés.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

www.infinitygraphic.fr se réserve expressément la propriété et la jouissance exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits proposés à la vente sur son site Internet www.infinitygraphic.fr.

Le Client s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou de reproduire d’une quelconque façon les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à www.infinitygraphic.fr sans son autorisation écrite préalable.

Le Client s’interdit de déposer un quelconque titre de propriété industrielle et/ou de revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle relatif à des créations, inventions, dessins et modèles, marques, plans, procédés ou tout autre élément pouvant faire l’objet d’une protection au titre du Code de la Propriété Intellectuelle, appartenant à www.infinitygraphic.fr et protégeant ses produits.

9. GARANTIE LEGALE

Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité du bien au contrat et de vices cachés, selon les dispositions reproduites ci-après du Code de la consommation et du Code civil.

10. INFORMATIONS NOMINATIVE

Les informations concernant le Client, collectées dans le cadre de toute commande des produits de www.infinitygraphic.fr depuis le site Internet  sont nécessaires à traiter ces commandes.

Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de www.infinitygraphic.fr et peuvent donner lieu de la part du Client à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du service clientèle de www.infinitygraphic.fr, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

11. PREUVE ET ARCHIVAGE

L’archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces devis et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.