Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société INFINITY GRAPHIC, SARL au capital de 3000€, dont le siège social est situé 38 Avenue de l’Europe, 81600 GAILLAC, immatriculée au R.C.S d’Albi sous le numéro 892 324 120 (ci-après « le Prestataire » ou « INFINITY GRAPHIC »), et le Client (ci-après « le Client »).
La signature du devis, de la proposition commerciale ou la souscription à l’un des Packs vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
ARTICLE 1 – GENERALITES
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. L’acceptation est matérialisée par la signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord », ou par la validation électronique de la commande. Le signataire garantit avoir la capacité juridique d’engager la structure qu’il représente.
Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, sons) qu’il demande à INFINITY GRAPHIC de publier. Il s’engage à fournir des informations loyales, respectant la législation en vigueur (droit d’auteur, droit à l’image, concurrence déloyale). Quels que soient les conseils donnés par l’agence, le Client reste responsable de la validation finale de ses outils de communication (mentions légales, orthographe, conformité métier).
ARTICLE 2 – PRESTATIONS ET PACKS
INFINITY GRAPHIC propose des prestations de communication globale, à la carte ou sous forme de forfaits (ci-après « les Packs »).
2.1 Prestations sur mesure :
– Création de sites internet (vitrine, e-commerce, sur-mesure).
– Référencement (SEO) et Publicité en ligne (SEA/Social Ads).
– Production audiovisuelle : Photo, Vidéo, Drone.
– Community Management et stratégie Social Media.
– Création graphique et Branding (logos, print, identité visuelle).
2.2 Les Packs Infinity Graphic :
L’agence propose 5 Packs spécifiques regroupant un ensemble de services (création, maintenance, gestion). Le détail précis, le contenu et la durée d’engagement de chaque Pack sont définis dans la proposition commerciale ou le contrat spécifique signé par le Client. Vous pouvez retrouver l’ensemble des packs, à la page Nos Packs
ARTICLE 3 – COLLABORATION ET ENGAGEMENTS
Le succès des missions repose sur une collaboration active. Le Client s’engage à fournir à INFINITY GRAPHIC tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, validations) dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission de ces éléments entraînera un report proportionnel du délai de livraison, sans qu’INFINITY GRAPHIC ne puisse être tenue pour responsable.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la signature du devis. Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
INFINITY GRAPHIC se réserve le droit de répercuter, sans préavis, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux légal. Pour les contrats à exécution successive (maintenance, Packs), INFINITY GRAPHIC se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement. Le Client en sera informé 30 jours à l’avance et sera libre de résilier le contrat si la hausse excède 5%.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET ACOMPTE
Le devis signé fait office de bon de commande. Sauf mention contraire, la validation de la commande est conditionnée au versement d’un acompte de 50% du montant global. Le solde est dû à la livraison ou selon l’échéancier prévu pour les Packs mensuels.
ARTICLE 6 – MODIFICATION ET ANNULATION
6.1 Modification :
Toute demande de modification par le Client par rapport au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
6.2 Annulation :
En cas d’annulation de la commande par le Client avant la fin des travaux :
– L’acompte versé reste acquis à INFINITY GRAPHIC à titre d’indemnité.
– Si les travaux sont achevés, l’intégralité du devis est due.
– Si les travaux sont en cours, la facturation sera établie au prorata de l’avancement, sans pouvoir être inférieure au montant de l’acompte.
– L’offre d’abonnement mensuel « Pack 1 ») comporte une période d’engagement ferme de douze (12) mois.
En cas de résiliation par le Client avant le terme de cette période initiale :
– Exigibilité du solde : Le Client reste redevable de la totalité des mensualités restant à courir jusqu’à la fin du douzième mois. Ces sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de rupture.
– Indemnité de rupture anticipée : En raison du préjudice subi par le non-respect de la durée d’engagement initiale (planification des ressources, amortissement de la création), le Client sera redevable, en sus des mensualités restantes, d’une indemnité forfaitaire de résiliation de 150 € HT.
6.3 Droit de rétractation (Client Professionnel) :
Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels n’est applicable que si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et si l’entreprise emploie moins de 5 salariés. Dans le cas contraire, ou pour toute prestation sur-mesure nettement personnalisée, aucun droit de rétractation ne s’applique.
ARTICLE 7 – PAIEMENT ET PÉNALITÉS
Les factures sont payables à réception ou au maximum à 30 jours date de facture, par virement bancaire.
Retard de paiement :
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :
– Tout retard entraîne l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit.
– En cas de non-paiement, INFINITY GRAPHIC se réserve le droit de suspendre immédiatement les services (site hors ligne, arrêt des campagnes, etc.) sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnité.
ARTICLE 8 – LIVRAISON ET VALIDATION
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts.
À la livraison (mise en ligne ou envoi des fichiers), le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour faire part de ses réserves. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne effective, les travaux sont réputés validés et la facture de solde devient exigible.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l’article L. 111-1 et suivants), INFINITY GRAPHIC demeure le seul titulaire des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur l’ensemble de ses créations, quels que soient les supports (sites internet, photographies, vidéos, créations graphiques, logos, textes, stratégies social media, etc.).
9.1 Distinction entre « Livrable » et « Fichiers Sources » :
Le paiement de la facture par le Client ne vaut que pour la fourniture du « Livrable final » (ex: le fichier JPEG/PDF pour l’impression, la vidéo montée au format MP4, le site internet compilé en ligne).
Les fichiers sources et de travail (fichiers natifs .psd, .ai, .indd, rushs vidéos bruts, fichiers de montage, codes sources spécifiques non Open-Source) restent la propriété exclusive d’INFINITY GRAPHIC et ne sont jamais transmis au Client, sauf demande expresse faisant l’objet d’un devis de « Rachat de fichiers sources » et d’une cession de droits spécifique.
9.2 Sites Internet (Tous types) :
Sauf mention contraire explicite (« Cession totale des droits ») sur le devis, INFINITY GRAPHIC conserve la propriété intellectuelle de la structure, du design et des développements du site internet. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel et incessible du site pour la durée du contrat ou de l’hébergement.
9.3 Photographie et Vidéo :
Les photographies et vidéos réalisées par INFINITY GRAPHIC sont des œuvres de l’esprit. L’agence cède au Client les droits de diffusion (représentation) sur les supports définis au devis (ex: Site web et Réseaux sociaux) et pour la durée légale des droits d’auteur.
Toute autre utilisation commerciale (revente des images, cession à des tiers, utilisation en affichage 4×3 national, passage TV) doit faire l’objet d’un accord écrit et d’une rémunération complémentaire.
9.4 Community Management et Graphisme :
Les visuels créés pour les réseaux sociaux ou le print restent la propriété de l’agence. Le Client ne peut pas modifier, dénaturer ou revendre ces créations sans l’accord de l’agence.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
INFINITY GRAPHIC est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. L’agence n’est pas responsable des pannes d’hébergement tiers, des coupures d’internet, du piratage, ni des pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires du Client.
La force majeure (telle que définie par la jurisprudence française) suspend les obligations des parties. Au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION ET SORT DU SITE INTERNET (CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ)
Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les sites internet réalisés par INFINITY GRAPHIC, qu’il s’agisse d’une offre « Pack » ou d’une prestation sur devis, en application de la réserve de propriété intellectuelle définie à l’Article 9.
11.1 Résiliation :
En cas de rupture du contrat (résiliation, non-renouvellement ou défaut de paiement), les services d’hébergement, de maintenance et de gestion technique cesseront à la date d’effet de la résiliation.
11.2 Réversibilité et Rachat de propriété :
Le site internet restant la propriété intellectuelle d’INFINITY GRAPHIC (sauf si une cession de droits a déjà été facturée et réglée) :
– Transfert du Nom de Domaine :
INFINITY GRAPHIC s’engage à transférer la gestion du nom de domaine au Client (fourniture du code Auth), sous réserve que le compte client soit soldé de tout impayé.
– Sort du Site (Fichiers et Base de données) :
1- Par défaut (Sans rachat) : Le Client ne récupère pas les fichiers du site. L’hébergement est coupé et les données sont supprimées des serveurs d’INFINITY GRAPHIC. Le Client conserve son nom de domaine mais devra faire réaliser un nouveau site par le prestataire de son choix.
2- Option de Rachat (Buyout) : Le Client peut demander à acquérir la pleine propriété des fichiers sources du site (sauvegarde complète du site internet). Cette cession fera l’objet d’une facturation forfaitaire de « Cession de propriété et migration » (montant défini selon le type de site ou au devis). Après règlement, INFINITY GRAPHIC fournira une archive complète permettant au Client de réinstaller son site chez un autre hébergeur.
ARTICLE 12 – GARANTIES TECHNIQUES
Pour les créations de sites web, INFINITY GRAPHIC garantit le bon fonctionnement du site pendant une durée de 30 jours après la mise en ligne (correction des bugs). Cette garantie ne couvre pas les bugs dus à une mauvaise manipulation du Client, à une mise à jour de plugin tiers ou à une évolution de l’hébergement non géré par l’agence.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
INFINITY GRAPHIC collecte des données personnelles du Client pour la gestion de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l’agence.
Si INFINITY GRAPHIC agit comme sous-traitant (traitement des données des clients finaux du Client via le site web), le Client reste le Responsable de Traitement et doit s’assurer de la conformité de son site (politique de confidentialité, cookies).
ARTICLE 14 – DROIT DE PUBLICITE
Sauf mention contraire explicite, le Client autorise INFINITY GRAPHIC à citer son nom et à reproduire ses visuels (logo, captures d’écran du site) dans ses références commerciales (site web de l’agence, réseaux sociaux, plaquettes).
ARTICLE 15. – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’Albi, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement accepté.