NOS

C.G.V pour le

tourisme

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après nommées CGV) ont pour objet de régir le contrat conclu entre INFINITY GRAPHIC, SARL au capital de 3000€ dont le siège social est 38 Avenue de l’Europe 81600 GAILLAC, immatriculé au R.C.S Albi sous le numéro 892 324 120, et le Client désigné par le devis ou la proposition commerciale et le(s) éventuel(s) avenant(s) annexé(s). La signature du devis ou de la proposition commerciale avec mention d’accord, emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui s’appliquent quels que soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis priment sur les présentes Conditions Générales de Vente.
La société INFINITY GRAPHIC propose différentes prestations aux particuliers propriétaires pour les locations de courtes durées de leur bien dites « locations saisonnières ».
En fonction des besoins des hôtes, les services peuvent inclure la création ou l’amélioration d’une annonce sur des sites internet spécialisés (OTA type Abritel, Airbnb), la création d’un site internet , la conciergerie digitale (la communication avec les voyageurs).
INFINITY GRAPHIC peut intervenir en tant qu’intermédiaire pour le compte du propriétaire dans la mise à disposition de son bien immobilier et ne saurait être considéré comme une agence immobilière (Conciergerie Digitale).

1- DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels constituant le Contrat sont :
– les présentes Conditions Générales
– les Conditions Particulières le cas échéant, sous forme d’avenant
En cas de désaccord, d’ambigüité ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes des Conditions particulières prévaudront.

2- OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les parties entendent organiser leur collaboration au titre des prestations ci-après décrites.

3- DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les prestations ci-après décrites sont susceptibles d’être modifiées, en tout ou partie, par avenant. Les Conditions Particulières indiquent notamment, le cas échéant, les caractéristiques précises de la ou des prestations convenues entre INFINITY GRAPHIC et le client.

INFINITY GRAPHIC propose son assistance aux hôtes, dans le cadre des locations saisonnières que ces derniers effectuent ou entendent effectuer via des plateformes sur Internet. Les services proposés par INFINITY GRAPHIC sont:
– la prise de photographies du logement ;
– la création et/ou l’optimisation d’une ou plusieurs annonces relatives à une offre d’hébergement auprès des plateformes OTA ;
– le choix et l’optimisation du prix pour chaque période en accord avec l’hôte ;
– la communication en amont avec les prospects et voyageurs en lieu et place de l’hôte selon les directives discutées lors de l’entretien préalable et en lien avec celui-ci si besoin (conciergerie digitale) ;
– l’acceptation et / ou refus des demandes de location selon les directives discutées avec l’hôte ;
– la création du site internet ;
– la synchronisation des différents agendas.
Les services diffèrent en fonction des besoins des hôtes, ceux ci étant établis à la signature du devis.

4- CONDITIONS NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DES PRESTATIONS

L’hôte s’engage à ce que l’hébergement soit entièrement libre et à même d’être loué aux voyageurs (hébergement vide de toutes affaires personnelles, le cas échéant rangées dans un lieu non accessibles aux voyageurs) aux dates indiquées lors de l’entretien préalable ou de mises à jour ultérieures. Ceci inclut la mise en œuvre du ménage avant l’arrivée des voyageurs, linge de maison fourni et propre, l’entretien du jardin, de la piscine, du spa ou toutes autres prestations comprises à la charge de l’hôte.

Ceci est extrêmement important afin de recueillir des commentaires positifs sur les plateformes qui demandent systématiquement aux voyageurs de juger la propreté de l’hébergement et se réservent le droit de refuser la mise en ligne d’un hébergement qui ne répond pas aux standards.
INFINITY GRAPHIC ne peut être tenu pour responsable en cas de publication de commentaires négatifs des voyageurs.

Il appartient à l’hôte de vérifier que les informations fournies à INFINITY GRAPHIC décrivant la location sont exactes et complètes, notamment la capacité de l’hébergement, les prestations comprises, l’acceptation ou non d’animaux, elles sont de la responsabilité de l’hôte.

5- ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Un état des lieux de l’Hébergement, ainsi qu’un inventaire des objets et de leur état de fonctionnement, seront réalisés par l’hôte, ou un de ces représentants, lors de l’arrivée / départ des voyageurs. La société INFINITY GRAPHIC ne peut être tenue pour responsable en cas de dégradation ou vol dans le logement.

6- CHAMP D’APPLICATION DES PRESTATIONS

INFINITY GRAPHIC a vocation à assister les hôtes en tant qu’intermédiaire dans le cadre des opérations de réservation et de location temporaire de leur hébergement dans le cadre des relations avec des plateformes et / ou avec des voyageurs. L’hôte reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses voyageurs que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son hébergement.

INFINITY GRAPHIC ne saurait en aucun cas être tenu fautif en cas d’absence de réservation et/ou de location de l’hébergement.

Plus généralement, l’hôte reste seul responsable des conséquences de tout contrat qu’il conclut avec les voyageurs. Par contrat il est entendu ici toute acceptation de réservation via les plateformes, effectuée par INFINITY GRAPHIC pour le compte de l’hôte (pour des raisons pratiques et la nécessité de réactivité, simple accord verbal, texto ou e-mail de l’hôte à INFINITY GRAPHIC) ou via le site internet de l’hôte.

INFINITY GRAPHIC ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’exécution du contrat et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à INFINITY GRAPHIC.
INFINITY GRAPHIC ne peut être en aucun cas tenue responsable en cas de double réservation sur la même période de l’hébergement.

7- DECLARATION DES PARTIES

Chaque Partie déclare par ailleurs être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes. En cas de propriété indivise de l’hébergement, l’hôte doit s’assurer de l’accord des autres indivisaires. Plus spécifiquement, l’hôte déclare disposer de tous droits pour proposer un hébergement à la location de courte durée.

L’hôte déclare également être parfaitement en règle avec toutes prescriptions, règlementations ou législations, juridiques, fiscales et/ou assurantielles notamment, applicables à sa situation (et notamment au regard des obligations afférentes aux locations de courtes durées).

L’hôte s’engage expressément à vérifier auprès de l’assureur de son hébergement qu’il a une couverture assurantielle satisfaisante pour procéder à une location saisonnière.En outre, l’hôte reste seul décisionnaire du nombre maximal de voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son hébergement, ceci étant indiqué lors de l’entretien préalable.

8- OBLIGATIONS ET COOPERATION DES PARTIES

Dans le cadre des prestations visées au sein des présentes, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux parties.

INFINITY GRAPHIC s’engage à fournir tous les efforts raisonnables afin de fournir les prestations les plus efficaces possibles et notamment répondre dans les plus brefs délais aux demandes de l’hôte et aux demandes de renseignement des voyageurs intéressés par l’hébergement (Conciergerie Digitale).

INFINITY GRAPHIC s’engage à faire tous les efforts nécessaires afin de promouvoir le bien sur tous les canaux pertinents, notamment les plateformes (Airbnb, Abritel…), la plateforme locale Ma Petite Toscane (pour les hôtes intéressés) ainsi que le site internet de l’hôte avec son référencement naturel (choix de mots clés) et la mise en place de la fiche du bien via Google Business. L’hôte accepte que INFINITY GRAPHIC diffuse les photos du bien à promouvoir sur tous médias jugés utiles pour cette promotion.

9- CONDITIONS FINANCIERES
9-1- PRESTATION COMMUNICATION DIGITALE

INFINITY GRAPHIC établira un devis à l’hôte en fonction de ces besoins mais ne s’occupera pas de la communication avec les voyageurs. Un acompte de 50% du devis sera demandé à la signature et le solde à la fin des prestations.

9-2- PRESTATION CONCIERGERIE DIGITALE​

Le montant de la rémunération est calculé de manière proportionnelle aux sommes perçues par l’hôte au titre des réservations pour lesquelles INFINITY GRAPHIC a réalisé ses prestations ainsi que sur les réservations des voyageurs réalisées en direct avec l’hôte ou via les plateformes de réservation que INFINITY GRAPHIC ne gère pas.
Il est de 10% HT par location nettes perçus par l’hôte.

INFINITY GRAPHIC adressera par e-mail en fin de mois la facture de la rémunération due au titre des prestations réalisées au cours du mois écoulé. L’hôte devra régler la facture qui lui a été adressée à réception et au plus tard dans les 10 jours de son émission.
Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit au taux de l’intérêt légal alors en vigueur.

Si INFINITY GRAPHIC devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’hôte serait redevable, outre de cet intérêt de retard et sans préjudices des autre droits de INFINITY GRAPHIC, du remboursement des frais et honoraires engagés. De même, INFINITY GRAPHIC pourra suspendre de plein droit toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement, et ce jusqu’au paiement complet.

10- DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur au jour de la signature des présentes et perdurera pour une durée illimitée.
Sauf dénonciation à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail avec avis de réception (pour lequel le destinataire de l’e-mail s’engage à accepter de donner un accusé de réception/lecture ou à accuser réception par e-mail séparé dans les 24h), adressé(e) au plus tard 1 mois avant le terme du contrat.

Le contrat perdurera pour les situations en cours, soit celles ayant fait l’objet d’une ou plusieurs prestation(s) avant la prise d’effet de la cessation du contrat. Les réservations obtenues par INFINITY GRAPHIC seront dues.

11- RESILIATION

En cas de manquement contractuel par l’une des parties à une obligation essentielle au titre du contrat, non réparé dans le délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par e-mail avec avis de réception, (pour lequel le destinataire de l’e-mail s’engage à accepter de donner un accusé de réception/lecture ou à accuser réception par e-mail séparé dans les 24h), ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant précisément le manquement en cause et indiquant l’intention de faire jouer la présente clause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.
En cas de résiliation à la demande du client, INFINITY GRAPHIC facturera les prestations réalisées jusqu’à la date effective de la rupture du contrat.

12- CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent, tant pendant la durée du présent contrat que 5 ans après son expiration, quelle qu’en soit la cause, à considérer comme strictement confidentiels et à traiter comme tels, toutes les informations et documents notamment techniques, commerciaux, financiers, échangés entre elles, quel qu’en soit leur nature et leur support (Ci-après « les Informations Confidentielles »).
Chacune des parties s’engage à restituer, à première demande de l’autre, tous documents, ou autres supports d’Information Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

13- FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français : caractère imprévisible, insurmontable et extérieur. Dans un premier temps les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat affecté par ceux-ci.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à quinze jours, les Parties échangeront afin de déterminer les modalités de poursuites de leurs relations. Si le/les cas de force majeure ont une durée supérieure à trois mois, le contrat considéré pourra être résilié de plein droit et sans formalité.

14- DONNEES PERSONNELLES

INFINITY GRAPHIC déclare respecter les dispositions propres à la protection des données personnelles et de la vie privée, et notamment celles de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément à cette même Loi, toute personne concernée peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par INFINITY GRAPHIC, demander leur modification ou leur suppression à l’adresse suivante : stephane@infinitygraphic.fr.

15- INDEPENDANCES DES PARTIES

L’hôte et INFINITY GRAPHIC concluent le Contrat en tant que personnes indépendantes, tant juridiquement que financièrement.
En conséquence, le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre les Parties.
Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie et demeure seule responsable de ses décisions de gestion.

16- INTEGRALITE DU CONTRAT

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties relativement à son objet. Toute extension des présentes devra faire l’objet préalable de discussions et, le cas échéant, de signature de conditions particulières ou d’un avenant aux présentes.

17- NON -RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

18- CLAUSE DE CONCILIATION PREALABLE

En cas de litige découlant de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution du contrat, les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice, sous peine d’irrecevabilité.À cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par mail doublé d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La phase de conciliation aura une durée de 15 jours à compter de la réception de cette lettre pendant laquelle les Parties échangeront par mails ou téléphone.Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être parvenues à se concilier, sauf si la preuve contraire est rapportée.
Toutefois, par exception, pendant cette période de conciliation, les Parties pourront demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ainsi que toute autre mesure justifiée par un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée.