NOS

C.G.V

PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après nommées CGV) ont pour objet de régir le contrat conclu entre INFINITY GRAPHIC, SARL au capital de 3000€ dont le siège social est 38 Avenue de l’Europe 81600 GAILLAC, immatriculé au R.C.S Albi sous le numéro 892 324 120, et le Client désigné par le devis ou la proposition commerciale et le(s) éventuel(s) avenant(s) annexé(s). La signature du devis ou de la proposition commerciale avec mention d’accord, emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui s’appliquent quels que soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis priment sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Toutes tolérances ou conditions particulières de notre part portant, par exemple, sur les conditions de paiement, ne sauraient constituer une renonciation aux présentes CGV.

ARTICLE 1 – GENERALITES
Le client faisant appel aux services d’INFINITY GRAPHIC reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes. Pour ce faire le client apposera lors d’une première commande sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord » au bas du devis établi par INFINITY GRAPHIC au nom du client. Le client s’engage à signer les documents engageants par une personne ayant la capacité de le faire.
Les informations diffusées par le client sur le site Internet après sa mise en ligne le sont sous sa seule responsabilité. Le contenu du site est validé par le client avant sa mise en ligne. Les fautes de grammaire ou d’orthographes restent de la responsabilité du client.
Le client s’engage à fournir à INFINITY GRAPHIC des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Quels que soient les conseils donnés par INFINITY GRAPHIC en matière de mentions obligatoires, le client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide et est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS REALISEES PAR INFINITY GRAPHIC
En tant qu’agence de communication, INFINITY GRAPHIC propose différentes prestations à ses clients:
– site internet (professionnel, e-commerce) pour tous secteurs d’activité ;
– référencement naturel SEO et campagne publicitaire SEA (en supplément) ;
– shooting photos + vidéos sol + drone (agrément civil et aviation) ;
– community manager: développement des réseaux sociaux ;
– création graphique: logo, plaquette commerciale, flyer, panneau publicitaire, carte de visite.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES
INFINITY GRAPHIC et le client s’engage à collaborer activement pour le bon déroulement du contrat et à communiquer pour garantir l’avancée du projet et l’aboutissement de la mission. Le client et INFINITY GRAPHIC établissent un cahier des charges détaillé. Si ce dernier devait être modifié durant la mission, un nouveau devis pourra être proposé au client.
Si le client a déjà en sa possession des éléments (documentaires, graphiques ou autres) nécessaires à l’exécution de la prestation, il s’engage à les fournir à INFINITY GRAPHIC au début de la mission.

ARTICLE 4 – OFFRES ET TARIFS
Les devis établis par INFINITY GRAPHIC sont gratuits et sont généralement chiffrés après la visite de notre chef de projet. Si l’éloignement du client fait que INFINITY GRAPHIC doit traiter par téléphone ou mails, une liste d’éléments sera demandé au client pour la rédaction du devis. En cas d’établissement d’un nouveau devis, ce dernier rend caduque le ou les devis précédents.
Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre. INFINITY GRAPHIC se réserve le droit de modifier ses CGV et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours. INFINITY GRAPHIC se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou augmentation de taux de taxe existantes.

ARTICLE 5 – PRISE DE COMMANDE
Le devis et les CGV signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Sauf accord particulier, INFINITY GRAPHIC n’est liée par les prises de commandes de ces clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 50% du montant global du devis qui aura été établi.

ARTICLE 6 – MODIFICATION / ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute modification d’une commande entraînera l’édition d’un nouveau devis rendant caduque le précédent.
Le client devra avertir INFINITY GRAPHIC par écrit de sa volonté d’annuler la commande. Toute annulation de commande rend acquis à INFINITY GRAPHIC l’acompte qui y était joint sans préjudice supplémentaires que INFINITY GRAPHIC pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation. Si le projet est achevé, la commande sera facturée dans sa totalité et sera due par le client. Si le projet est en cours de réalisation, la facturation sera faite au prorata de l’avancée des travaux.
De plus, tout manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat. Cette mesure prendra effet quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet. Cette résiliation ne fera l’objet d’aucun dommages et intérêts.

Le cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence, suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute le durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre.

ARTICLE 7 – PAIEMENT – MODALITES
L’acompte de 50% doit être acquitté immédiatement à la prise de commande.
Les factures de solde sont payables à réception de facture par virement bancaire, au maximum à 30 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier, une fois le projet validé par le client.

Tout retard de paiement ou tout impayé d’une somme due par le client entrainera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation, n’entrainant pas la responsabilité de INFINITY GRAPHIC. Dans le cas d’une création de site, INFINITY GRAPHIC pourra suspendre la diffusion de ce dernier. Le client ne pourra pas demander à INFINITY GRAPHIC une indemnité du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Dans le cas ou le retard de paiement excéderait 2 mois, INFINITY GRAPHIC se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 – VALIDATION DU PROJET
Une fois les travaux réalisés suivant le contrat établi, INFINITY GRAPHIC présente son travail au client. Il est libre de le valider ou non. Si cela ne convenait pas, INFINITY GRAPHIC s’engage à effectuer une correction du projet afin que celui ci corresponde aux attentes du client. Les corrections souhaitées par le client doivent être décrites de façon détaillées et envoyées par e-mail.
Une fois le produit livré, INFINITY GRAPHIC pourra effectuer des corrections suivant l’évolution de son client et de son activité. Toute modification importante, notamment pour un site internet, pourra faire l’objet d’un nouveau devis.

ARTICLE 9 – DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE
Le client garantit que tout document communiqué à INFINITY GRAPHIC est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations.
Le client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à INFINITY GRAPHIC au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Toute création de INFINITY GRAPHIC, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de INFINITY GRAPHIC qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, INFINITY GRAPHIC a le droit de signer chaque exemplaire de son oeuvre.
Tous les droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les sites internet. Ainsi, est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle non seulement le concept, mais également leurs contenus et leur structure. De ce fait, aucune copie ni modification de ces oeuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit de INFINITY GRAPHIC.
Tous les noms de domaine déposés par INFINITY GRAPHIC appartiennent entièrement à leur titulaires. INFINITY GRAPHIC ne fera jamais aucune démarche susceptible de rendre plus difficile le transfert chez un autre hébergeur que celui choisit initialement par INFINITY GRAPHIC à condition que la situation comptable du titulaire au jour du transfert soit en règle.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
INFINITY GRAPHIC met tous les dispositifs de sécurité à sa disposition pour éviter tout piratage / hacking / intrusions malveillantes au niveau de ces sites internet. Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Serveur, sont sous l’entière responsabilité du client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible également. La responsabilité de INFINITY GRAPHIC ne saurait être engagée et ne peut motiver un refus de paiement de la part du client et / ou à une indemnisation de la part de INFINITY GRAPHIC à l’attention du client.
La responsabilité de INFINITY GRAPHIC ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, par exemple, dans le cas de coupures d’électricité prolongées, de défaillance du matériel ou de la ligne téléphonique de l’internaute, ou d’une manière plus générale de toute anomalie dans le fonctionnement d’internet et de ses services.
INFINITY GRAPHIC ne garantie en aucune manière la fréquentation de ces sites internet. La responsabilité de INFINITY GRAPHIC ne saurait être engagée et ne peut motiver un refus de paiement de la part du client et / ou à une indemnisation de la part de INFINITY GRAPHIC à l’attention du client.
INFINITY GRAPHIC peut ouvrir un compte au client sur le back office CMS WordPress. INFINITY GRAPHIC dispense une formation au client pour créer et / ou administrer son site internet. En cas de dysfonctionnement, le client ne peut en aucun cas rendre INFINITY GRAPHIC responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier. Les réparations et / ou corrections indispensables au rétablissement du service pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 12 – ACCESSIBILITE SITE INTERNET
INFINITY GRAPHIC s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. INFINITY GRAPHIC se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l’accessibilité à ses services pour des interventions de maintenance ou d’amélioration visant au bon fonctionnement sans droit à quelconque indemnité.

ARTICLE 13 – GARANTIES
Les prestations techniques vendues, notamment les sites Internet, sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 1 mois, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.

ARTICLE 14 – DROIT DE PUBLICITE
Le Client autorise INFINITY GRAPHIC à mentionner son nom, ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Les documents (cartes, plaquettes, catalogue,..) réalisés par INFINITY GRAPHIC peuvent également êtres présentés en clientèle, sur le site ou tout autre support à titre de référence.

ARTICLE 15. – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre INFINITY GRAPHIC et le client relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Albi, selon l’origine du litige, et quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.